Article R411-5 of the French Cinema and Moving Image Code

Commissioning is automatically terminated when the holder no longer performs the duties for which he or she was commissioned.
It is also terminated by reasoned decision of the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée when the conditions provided for in articles R. 411-1 et R. 411-2 cease to be fulfilled. The interested party is informed in advance of the reasons for and nature of the proposed measure, and given the opportunity to submit observations.
In urgent cases, the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée may suspend the commission for a maximum period of six months.
When the commissioning is terminated or suspended, the professional card is returned without delay by its holder to the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article R411-5

Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n’exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné.
Il prend également fin par décision motivée du président du Centre national du cinéma et de l’image animée lorsque les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 cessent d’être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée, et mise à même de présenter des observations.
En cas d’urgence, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut suspendre le commissionnement pour une durée maximale de six mois.
Lorsque le commissionnement prend fin ou est suspendu, la carte professionnelle est restituée sans délai par son détenteur au président du Centre national du cinéma et de l’image animée.