Article R4111-37 of the French Public Health Code

The Director General of the Centre National de Gestion, on behalf of the Minister for Health, terminates the temporary authorisation to practise medicine or dental surgery in the event of:

1° Termination of the bilateral agreement or cooperation agreement mentioned in 2° of article L. 4111-1-2, on the effective date of the termination ;

2° Termination of the agreement to host the practitioner by the director of the host health establishment, on the effective date of termination;

3° If the practitioner abandons his training or hospital duties.

It may also terminate the contract if the performance of duties by the host practitioner presents a risk to public health.

Except in the cases mentioned in 1° and 2°, the decision of the Director General of the Centre National de Gestion may only be taken after the practitioner has been given the opportunity to submit written observations and, where appropriate, at his request, oral observations. The person concerned may be assisted by counsel or represented by an agent of his choice.

The decision of the Director General of the National Management Centre terminating the temporary authorisation to practise medicine or dental surgery entails the termination of the hosting agreement. The relevant Conseil national de l’ordre is informed.

Original in French 🇫🇷

Article R4111-37

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, met fin à l’autorisation temporaire d’exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire en cas :

1° De dénonciation de l’accord bilatéral ou de l’accord de coopération mentionné au 2° de l’article L. 4111-1-2, à la date d’effet de la dénonciation ;

2° De dénonciation de la convention d’accueil du praticien par le directeur de l’établissement de santé d’accueil, à la date d’effet de la dénonciation ;

3° D’abandon de la formation ou des fonctions hospitalières par le praticien.

Il peut également y mettre fin lorsque l’accomplissement des fonctions par le praticien accueilli présente un risque pour la santé publique.

Sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, la décision du directeur général du Centre national de gestion ne peut intervenir qu’après que le praticien a été mis à même de présenter des observations écrites, et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. L’intéressé peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

La décision du directeur général du Centre national de gestion mettant fin à l’autorisation temporaire d’exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire entraîne la dénonciation de la convention d’accueil. Le conseil national de l’ordre compétent est informé.