Article R412-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The use of one of the persons mentioned in Article L. 412-3 is part of a memorandum of understanding signed with the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée which defines the technical expertise assignment(s) to be carried out and specifies the conditions under which they will be carried out.
The Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée ensures that the persons concerned have the necessary skills and resources to carry out their tasks effectively.
The protocol includes a clause recalling the terms of Article L. 415-1.
It sets out the conditions under which these persons may receive remuneration from the Centre national du cinéma et de l’image animée for the technical expertise assignment(s) entrusted to them.

Original in French 🇫🇷

Article R412-1

Le recours à l’une des personnes mentionnées à l’article L. 412-3 s’inscrit dans le cadre d’un protocole d’accord conclu avec le président du Centre national du cinéma et de l’image animée qui définit la ou les missions d’expertise technique à mener et précise les conditions dans lesquelles elles sont exécutées.
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée s’assure que les personnes intéressées ont les capacités et les ressources nécessaires à l’exécution effective de leurs missions.
Le protocole comporte une clause rappelant les termes de l’article L. 415-1.
Il prévoit les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent recevoir une rémunération du Centre national du cinéma et de l’image animée au titre de la ou des missions d’expertise technique qui leur sont confiées.