Article R413-4 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The republican integration contract is concluded for a period of one year.
This contract is respected as long as the training courses it provides for have been followed assiduously and seriously and the foreign national has not shown any rejection of the essential values of French society and the Republic. Where the prescribed language training lasts for more than one year, the Prefect will assess compliance with the attendance and seriousness requirements at the end of the first year, in the light of the opinion of the Office français de l’immigration et de l’intégration (French Immigration and Integration Office). Subject to the second paragraph, the contract is terminated in the month following the end of the prescribed training period.
When the civic and linguistic training courses prescribed and duly completed are in progress at the end of the contract, the Prefect may, for a legitimate reason and on the recommendation of the Office and subject to the foreign national’s lawful residence status, extend the Republican Integration Contract by up to a further year.

Original in French 🇫🇷

Article R413-4

Le contrat d’intégration républicaine est conclu pour une durée d’un an.
Ce contrat est respecté dès lors que les formations qu’il prévoit ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l’étranger n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, le préfet apprécie le respect des conditions d’assiduité et de sérieux au terme de la première année, au vu de l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Sous réserve du deuxième alinéa, la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation.
Lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d’exécution à l’échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif légitime et sur proposition de l’office et sous réserve de la régularité de séjour de l’étranger, prolonger le contrat d’intégration républicaine dans la limite d’une année supplémentaire.
Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l’office lorsque celui-ci constate que l’étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d’intégration républicaine. Le préfet informe l’étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d’un mois. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions du 1° de l’article L. 433-4 relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.