Article R4141-2 of the French General Code of Local Authorities

I. – Proceedings published in electronic form are made available to the public on the region’s website in their entirety, in an unmodifiable format and under conditions that ensure their preservation, guarantee their integrity and enable them to be downloaded.

The electronic version of these acts shall include a mention, in legible characters, of the forename, surname and capacity of their author as well as the date on which the act was placed online on the region’s website. The publicity period for the act may not be less than two months.

II. – The documents mentioned in V of Article L. 4141-1 are issued in accordance with the procedures set out in Article R. 311-11 of the Code des relations entre le public et l’administration.

Original in French

Article R4141-2

I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l’acte sur le site internet de la région. La durée de publicité de l’acte ne peut pas être inférieure à deux mois.

II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l’article L. 4141-1 se fait selon les modalités fixées par l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration.