Article R4211-62 of the French Public Health Code

The authorised health care organisation sends the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé and the Director General of the Regional Health Agency an annual activity report containing, in particular, all the information necessary for the evaluation of all the activities for which it is authorised.

The form and content of this report are laid down by decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, published on the Agency’s website.

Original in French 🇫🇷

Article R4211-62

L’établissement de santé autorisé adresse au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l’agence régionale de santé un rapport d’activité annuel contenant notamment toute information nécessaire à l’évaluation de l’ensemble des activités pour lesquelles il est autorisé.

La forme et le contenu de ce rapport sont fixés par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l’agence.