Article R422-11 of the French Intellectual Property Code

In addition to donations and bequests made to it and contributions towards some of its costs, the company’s resources come from annual subscriptions.

The basic rate of the annual subscription is the same for all members. A supplement is added to this, the basis of which takes account of turnover, where applicable achieved within a company.

The method of calculating the subscription and the procedures for collecting it are determined by the company’s internal regulations. Its rate is set each year by the General Meeting.

Original in French 🇫🇷

Article R422-11

Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de ses frais, les ressources de la compagnie proviennent des cotisations annuelles.

Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres. S’y ajoute un complément dont l’assiette tient compte du chiffre d’affaires, réalisé le cas échéant en société.

Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminés par le règlement intérieur de la compagnie. Son taux est fixé chaque année par l’assemblée générale.