Article R422-51-7 of the French Intellectual Property Code

The société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle shall notify the Director General of the Institut national de la propriété industrielle of any change in the situation declared pursuant to Article R. 422-51-3, with supporting documents, within thirty days of the date on which the change was made.

Original in French

Article R422-51-7

La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l’article R. 422-51-3, avec les pièces justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu.