Article R4221-13-5 of the French Public Health Code

The Director General of the Centre national de gestion, acting on behalf of the Minister for Health, will issue the licences provided for in articles L. 4221-14-1 and L. 4221-14-2, after obtaining the opinion of the practice licence commission referred to in article D. 4221-1, on the basis of an application submitted and examined in accordance with the procedures laid down by the order referred to in article R. 4221-14.

Applications are sent to the national management centre, which acknowledges receipt of the application within one month of its receipt and, where applicable, informs the applicant within the same period of the missing documents and information.

If the competent authority does not respond within four months of receipt of a complete application, the application will be rejected.

Original in French 🇫🇷

Article R4221-13-5

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission d’autorisation d’exercice mentionnée à l’article D. 4221-1, les autorisations d’exercice prévues aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, au vu d’un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l’arrêté mentionné à l’article R. 4221-14.

Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d’un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

Le silence gardé par l’autorité compétente à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception d’un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.