Article R4224-17-1 of the French Labour Code

Where one or more lifts are in service on the premises of an establishment, the employer shall ensure that the owner takes the necessary measures to comply with :

1° The provisions of articles R. 134-6 to R. 134-13 of the Construction and Housing Code relating to maintenance and technical inspection ;

2° The provisions of articles R. 134-2 to R. 134-5 of the Code de la Construction et de l’Habitation relating to the safety of lifts.

The owner provides the employer with the necessary information.

Original in French 🇫🇷

Article R4224-17-1

Lorsqu’un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d’un établissement, l’employeur s’assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :

1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’entretien et au contrôle technique ;

2° Aux dispositions des articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation relatives à la mise en sécurité des ascenseurs.

Le propriétaire met à la disposition de l’employeur les informations nécessaires.