Article R4311-94 of the French Public Health Code

The date of the elections to the national disciplinary chamber is announced by the national council under the same conditions as those laid down inarticle R. 4311-92.

Candidates shall make their candidacy known under the conditions laid down in Chapter V of Title II of Book I of Part Four of this Code.

In the four months following each renewal of the National Council, the latter shall at the same time elect all the full and alternate members of the college mentioned in 1° ofarticle R. 4311-93 and renew half of the full and alternate members of the college mentioned in 2° of article R. 4311-93. of the National Disciplinary Chamber.

Voting shall take place by secret ballot at the headquarters of the National Council. The counting of votes shall be public.

The election is won by a simple majority of the voting members present. Candidates are declared elected under the conditions laid down in Chapter V of Title II of Book I of Part Four of this Code.

A copy of the minutes is sent to the National Council and to the Minister for Health.

Original in French 🇫🇷

Article R4311-94

La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 4311-92.

Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.

Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil national, celui-ci procède en même temps à l’élection de l’ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l’article R. 4311-93 et au renouvellement par moitié des titulaires et des suppléants du collège mentionné au 2° de l’article R. 4311-93. de la chambre disciplinaire nationale.

Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil national. Le dépouillement est public.

L’élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. Les candidats sont proclamés élus dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.

Copie du procès-verbal est adressée au conseil national et au ministre chargé de la santé.