Article R4313-78 of the French Labour Code

New machines or machines considered as new which are subject either to the procedures defined in article R. 4313-76 or to those defined in article R. 4313-77, are as follows:

1° Circular saws (single- or multiblade) for working with wood and material with similar physical characteristics or for working with meat and material with similar physical characteristics, of the following types :

(a) Sawing machinery with one or more fixed blade(s) during cutting, having a fixed bed or support for the workpiece, with manual feed of the workpiece or with a demountable feed device;

(b) Sawing machinery with one or more fixed blade(s) during cutting, having a manually operated reciprocating saw-bench or carriage;

(c) Sawing machinery with one or more fixed blade(s) during cutting, having a built-in feed device for the workpieces to be sawn, with manual loading or unloading;

d) Sawing machines, with one or more movable blades during cutting, having an integral feed device, with manual loading or unloading;

2° Hand-fed surface planing machines for woodworking;

3° One-side planing machines with a built-in feed device, with manual loading or unloading for woodworking;

4° Band-saws with manual loading or unloading for working with wood and material with similar physical characteristics or for working with meat and material with similar physical characteristics, of the following types:

a) Sawing machines with fixed blade during cutting, with fixed or reciprocating table or workpiece support;

b) Sawing machines with blade mounted on a carriage with reciprocating motion;

5° Combined machines of the types referred to in 1°, 2°, 3°, 4°, 7° of this article for working with wood and materials having similar physical characteristics;

6° Hand-fed multi-spindle tenoning machines for woodworking;

7° Hand-fed vertical spindle moulders for working wood and materials with similar physical characteristics;

8° Portable chain saws for woodworking;

9° Presses, including bending machines, for the cold working of metals, with manual loading or unloading, the moving parts of which may have a travel of more than 6 mm and a speed of more than 30 mm/s;

10° Injection or compression plastics-moulding machines with manual loading or unloading;

11° Injection or compression rubber-moulding machines with manual loading or unloading;

12° Machinery for underground working of the following types :

a) Locomotives and braking buckets;

b) Hydraulic powered roof supports;

13° Manually-loaded refuse-collection buckets incorporating a compression mechanism;

14° Removable mechanical transmission devices, including their guards;

15° Guards for removable mechanical transmission devices;

16° Vehicle lifts;

17° Devices for lifting persons or persons and objects, presenting a danger of falling vertically by more than 3 metres;

18° Portable fixing machines with explosive charge and other impact machines;

19° Protective devices intended to detect the presence of persons;

20° Motorised movable guards with locking device intended for use in the machines mentioned in 9°, 10° and 11°;

21° Logic units providing safety functions;

22° Roll-over protective structures (ROPS);

23° Falling-object protective structures (FOPS).

Original in French 🇫🇷

Article R4313-78

Les machines neuves ou considérées comme neuves soumises, soit aux procédures définies à l’article R. 4313-76, soit à celles prévues à l’article R. 4313-77, sont les suivantes :

1° Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants :

a) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, ayant une table ou un support de pièce fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible ;

b) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel ;

c) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, possédant par construction un dispositif d’avance intégré des pièces à scier, à chargement ou à déchargement manuel ;

d) Machines à scier, à une ou plusieurs lames mobiles en cours de coupe, à dispositif d’avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel ;

2° Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois ;

3° Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d’avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois ;

4° Scies à ruban à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des carac-téristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants :

a) Machines à scier à lame en position fixe en cours de coupe, à table ou à support de pièce fixe ou à mouvement alternatif ;

b) Machines à scier à lame montée sur un chariot à mouvement alternatif ;

5° Machines combinées des types mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° du présent article pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ;

6° Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois ;

7° Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ;

8° Scies à chaîne, portatives, pour le travail du bois ;

9° Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou à déchargement manuel dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm / s ;

10° Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel ;

11° Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel ;

12° Machines pour les travaux souterrains des types suivants :

a) Locomotives et bennes de freinage ;

b) Soutènements marchants hydrauliques ;

13° Bennes de ramassage d’ordures ménagères à chargement manuel, comportant un mécanisme de compression ;

14° Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs ;

15° Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique ;

16° Ponts élévateurs pour véhicules ;

17° Appareils de levage de personnes ou de personnes et d’objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres ;

18° Machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs ;

19° Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes ;

20° Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées au 9°, 10° et 11° ;

21° Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité ;

22° Structures de protection contre le retournement (ROPS) ;

23° Structures de protection contre les chutes d’objets (FOPS).