Article R4323-57 of the French Labour Code

Orders issued by the ministers responsible for labour or agriculture determine:
1° The conditions of the training required under article R. 4323-55;
2° The categories of work equipment requiring a driving licence to operate;
3° The conditions under which the employer ensures that the worker has the necessary skills and aptitude to operate the work equipment in complete safety;
4° The date from which, depending on the category of equipment, the obligation to hold a driving licence comes into force.

Original in French 🇫🇷

Article R4323-57

Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l’agriculture déterminent :
1° Les conditions de la formation exigée à l’article R. 4323-55 ;
2° Les catégories d’équipements de travail dont la conduite nécessite d’être titulaire d’une autorisation de conduite ;
3° Les conditions dans lesquelles l’employeur s’assure que le travailleur dispose de la compétence et de l’aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d’un équipement de travail ;
4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d’équipements, entre en vigueur l’obligation d’être titulaire d’une autorisation de conduite.