Article R4332-13 of the French Public Health Code

The commission of psychomotricians for the region designated by order of the Minister for Health comprises :

1° The Regional Director for Youth, Sport and Social Cohesion or his/her representative, as Chair ;

2° The Director General of the Regional Health Agency or his representative;

3° The academic regional rector or his representative;

4° A doctor ;

5° A salaried psychomotrician working in a health or medico-social establishment;

6° A psychomotrician in private practice;

7° A psychomotrician working in a training institute.

An order of the Regional Prefect, issued on the recommendation of the Regional Director of Youth, Sport and Social Cohesion, appoints the full and alternate members mentioned in 4° to 7° for a renewable period of five years.

Original in French 🇫🇷

Article R4332-13

La commission des psychomotriciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Le recteur de région académique ou son représentant ;

4° Un médecin ;

5° Un psychomotricien salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;

6° Un psychomotricien exerçant à titre libéral ;

7° Un psychomotricien exerçant dans un institut de formation.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.