Article R4381-54 of the French Public Health Code

If the company refuses to agree to the transfer, it has a period of six months from the date of notification of its refusal to notify the member, in one of the forms provided for in the first paragraph of Article R. 4381-53, of the proposed transfer or repurchase of his shares, which constitutes a commitment on the part of the transferee or the company.

If the price proposed for the sale or repurchase is not accepted by the transferor and if the latter persists in his intention to sell his shares, the price is set, at the request of the most diligent party, by the president of the court, ruling in accordance with the accelerated procedure on the merits.

If the transferring shareholder refuses to sign the deed transferring his shares at the price thus set, this refusal will be overridden two months after the company has served him with a summons in one of the forms provided for in the first paragraph of article R. 4381-53, which has remained unsuccessful.

If the transfer concerns all the shares held by the member, he loses his status as a member on expiry of the period provided for in the previous paragraph. The transfer price of the shares is deposited with the transferee.

Original in French 🇫🇷

Article R4381-54

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l’associé, dans l’une des formes prévues au premier alinéa de l’article R. 4381-53, un projet de cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.

Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n’est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond.

Lorsque l’associé cédant refuse de signer l’acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à lui faite par la société dans l’une des formes prévues au premier alinéa de l’article R. 4381-53 et demeurée infructueuse.

Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l’associé, celui-ci perd sa qualité d’associé à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.