Article R4413-1 of the French General Code of Local Authorities

L’agence des espaces verts de la région d’Ile-de-France implements the regional policy for green spaces, forests and promenades in the Ile-de-France region.

To this end:

1° Each year it draws up a general action programme together with a draft operating budget and sends it to the President of the Regional Council, who submits it to the Regional Council. These documents include the amount of the budgetary contribution requested from the region;

2° It contributes by granting financial aid for the acquisition, development and maintenance of green spaces, forests and promenades by public bodies or associations.

It may also grant aid to encourage the opening up to the public, under the conditions set out in articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l’urbanisme, private green spaces;

3° It pursues, in the name and on behalf of the region, the acquisition, management and alienation or exchange of green spaces, forests and promenades decided in application of article L. 4413-1; it pays for the corresponding expenses and, where applicable, for the development and maintenance of the assets acquired;

4° It carries out or contributes to the carrying out of all useful studies and informs the administrations, public establishments and local authorities concerned thereof;

5° It keeps itself informed of the investment programmes of the local authorities in the region.

Original in French

Article R4413-1

L’agence des espaces verts de la région d’Ile-de-France met en oeuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région d’Ile-de-France.

A cet effet :

1° Elle établit chaque année un programme général d’action assorti d’un projet de budget de fonctionnement et l’adresse au président du conseil régional qui le soumet au conseil régional. Ces documents comportent le montant de la contribution budgétaire demandée à la région ;

2° Elle contribue par l’octroi d’aides financières à l’acquisition, l’aménagement et l’entretien des espaces verts, des forêts et des promenades par des personnes publiques ou des associations.

Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l’ouverture au public, dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l’urbanisme, d’espaces verts privés ;

3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations d’acquisition, de gestion et d’aliénation ou d’échange d’espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application de l’article L. 4413-1 ; elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d’aménagement et d’entretien des biens acquis ;

4° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en informe les administrations, établissements publics et collectivités locales intéressés ;

5° Elle s’informe des programmes d’investissements des collectivités locales de la région.