Article R4433-33 of the French General Code of Local Authorities

L’instance de concertation instituée par le II de l’article L. 4433-4-7 shall be known as the Indian Ocean Regional Cooperation Conference.

The conference is informed of the cooperation policies and programmes conducted by the State and the local authorities. It shall examine actions to coordinate these policies and programmes.

Original in French 🇫🇷

Article R4433-33

L’instance de concertation instituée par le II de l’article L. 4433-4-7 est dénommée conférence de la coopération régionale de l’océan Indien.

La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l’Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.