Article R444-39 of the French Commercial code

The Comité consultatif des aides à l’accès au droit et à la justice comprises eight members:

1° Two university professors, respectively agrégé de droit and agrégé de sciences économiques, co-chairs of the committee;

2° A judicial administrator;

3° A judicial auctioneer;

4° A commercial court clerk;

5° A bailiff;

6° A judicial representative;

7° A notary.

The members of the committee are appointed by joint order of the Minister of Justice and the Minister for the Budget, on the proposal of the Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires for the persons mentioned in 2° and 6°, the respective sections of judicial auctioneers and bailiffs of the Chambre nationale des commissaires de justice for those mentioned in 3° and 5°, the Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce for the one mentioned in 4°, the Conseil supérieur du notariat for the one mentioned in 7°.

Alternates are appointed under the same conditions.

The term of office for each member is four years. This term of office is not renewable.

The Minister of Justice appoints one or more rapporteurs to the committee.

Original in French

Article R444-39

Le Comité consultatif des aides à l’accès au droit et à la justice comprend huit membres :

1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co-présidents du comité ;

2° Un administrateur judiciaire ;

3° Un commissaire-priseur judiciaire ;

4° Un greffier de tribunal de commerce ;

5° Un huissier de justice ;

6° Un mandataire judiciaire ;

7° Un notaire.

Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.

Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n’est pas renouvelable.

Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.