Article R444-43 of the French Commercial code

Where two or more judicial auctioneers intervene in the same auction or sale, no additional remuneration shall be due by the parties; the sharing of emoluments, excluding discounts, shall be done in accordance with the rules laid down by the judicial auctioneers section of the Chambre nationale des commissaires de justice.

The discount respectively granted by each intervener shall, where applicable, be deducted from the share due to him pursuant to the first paragraph.

Original in French

Article R444-43

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n’est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice.

La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.