Article R4451-129 of the French Labour Code

The Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire shall draw up an annual report on the results of measurements of worker exposure, including levels of exposure to ionising radiation, taking particular account of occupational activities and the nature of exposure, as well as an analysis of these data.

This report is sent to the Minister for Labour, the Nuclear Safety Authority or the Nuclear Safety and Radiation Protection Delegate for defence-related installations and activities and is made available on the Institute’s website.

Original in French 🇫🇷

Article R4451-129

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit un bilan annuel des résultats des mesures de l’exposition des travailleurs comprenant les niveaux d’exposition aux rayonnements ionisants, compte tenu notamment des activités professionnelles et de la nature des expositions ainsi qu’une analyse de ces données.

Ce rapport est transmis au ministre chargé du travail, à l’Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et est rendu accessible sur le site internet de l’Institut.