Article R4451-130 of the French Labour Code

The Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire may, in compliance with national defence and medical secrecy requirements, communicate the results of dosimetric monitoring it holds to study and research organisations that request it and with which it has signed an agreement.

Original in French 🇫🇷

Article R4451-130

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut, dans le respect des exigences liées à la défense nationale et celles liées au secret médical, communiquer les résultats de la surveillance dosimétrique qu’il détient à des organismes d’études et de recherche qui en font la demande et avec lesquels il conclut une convention.