Article R4462-29 of the French Labour Code

For the application of this chapter to the establishments mentioned in articles R. 8111-9 and R. 8111-12, the Minister of Defence and the authorities he designates for this purpose are substituted for the Minister responsible for labour and the regional directors of companies, competition, consumption, labour and employment.

For the application of this chapter to gendarmerie, police and civil security establishments, the Minister of the Interior and the authorities he designates for this purpose are substituted for the Minister responsible for labour and the regional directors of companies, competition, consumption, labour and employment.

For the application of this chapter to the sites of the Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives whose activities are linked to military applications and which are mentioned in article R. 1333-37 of the code de la défense, the ministre de la défense and the directeur des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives are substituted for the ministre chargé du travail and the directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Original in French 🇫🇷

Article R4462-29

Pour l’application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12, le ministre de la défense et les autorités qu’il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Pour l’application du présent chapitre aux établissements de la gendarmerie, de la police et de la sécurité civile, le ministre de l’intérieur et les autorités qu’il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Pour l’application du présent chapitre aux sites du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives dont les activités sont liées à des applications militaires et qui sont mentionnées à l’article R. 1333-37 du code de la défense, le ministre de la défense et le directeur des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.