Article R462-1 of the French Commercial code

Notices issued pursuant to articles L. 410-2 and L. 462-2 are published with the texts to which they relate.

Notices issued pursuant to article L. 462-1 intended for a parliamentary committee or the Government may be published by the addressee or, with the addressee’s agreement, by the Autorité de la concurrence. The Autorité de la concurrence may publish notices requested by other persons.

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Original in French 🇫🇷

Article R462-1

Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.

Les avis rendus en application de l’article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l’accord de ce dernier, par l’Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d’autres personnes.