Article R4622-4 of the French Labour Code

The employer’s choice of the form of service is deemed to have been approved by the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment if he has not been notified of any objections within one month of receiving the referral.

Original in French 🇫🇷

Article R4622-4

Le choix par l’employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa saisine.