Article R4623-21 of the French Labour Code

The Labour Inspector conducts an adversarial investigation during which the occupational physician may, at his request, be assisted by a person of his choice from the staff of the occupational health and prevention service or from the company.

The Labour Inspector takes his decision within a period of fifteen days, reduced to eight days in the event of a lay-off. This period runs from receipt of the reasoned request submitted by the employer. It may be extended only if justified by the needs of the investigation.

Original in French 🇫🇷

Article R4623-21

L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de prévention et de santé au travail ou de l’entreprise.

L’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l’employeur. Il n’est prolongé que si les nécessités de l’enquête le justifient.