Article R4641-10 of the French Labour Code

The General Commission is chaired by the President of the Social Section of the Conseil d’Etat or, in his absence, by the President of a specialised commission or, in his absence, by the Director General of Labour or his representative.

It comprises :

1° In respect of the college of social partners :

a) Five employee representatives, i.e.: one nominated by the Confédération générale du travail (CGT), one nominated by the Confédération française démocratique du travail (CFDT), one nominated by the Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), one nominated by the Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) and one nominated by the Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

b) Five employer representatives: three nominated by the Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), one nominated by the Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) and one nominated by the Union des Entreprises de Proximité (U2P);

2° For the college of ministerial departments:

a) The Director General of Labour or his representative ;

b) The Director General of Health or his representative;

c) The Director General of Risk Prevention or his representative;

d) The Director of Financial, Social and Logistical Affairs of the Ministry of Agriculture or his representative;

e) The Director of Social Security or his representative;

3° For the college of national social security, expertise and prevention bodies:

a) The Director of the Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (National Agency for the Improvement of Working Conditions) or his representative;

b) The Director of the Institut national de recherche et de sécurité or his representative;

c) The Director of Occupational Risks at the Caisse Nationale de l’Assurance Maladie or his representative;

d) The Director of Occupational Health and Safety of the Caisse centrale de la mutualité sociale agricole or his representative;

e) The director of the Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics or his representative;

4° For the college of qualified persons: nine persons appointed for their personal expertise in occupational health, including the chairmen of the specialised commissions. This college includes one person with expertise in agricultural matters.

Original in French 🇫🇷

Article R4641-10

La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d’Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.

Elle comprend :

1° Au titre du collège des partenaires sociaux :

a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l’Union des entreprises de proximité (U2P) ;

2° Au titre du collège des départements ministériels :

a) Le directeur général du travail ou son représentant ;

b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

c) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

d) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ;

e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention :

a) Le directeur de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ou son représentant ;

b) Le directeur de l’Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;

c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou son représentant ;

d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

e) Le directeur de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;

4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : neuf personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont les présidents des commissions spécialisées. Ce collège comprend une personne ayant compétence en matière agricole.