Article R4641-13 of the French Labour Code

The first four specialised commissions formed within the Conseil d’orientation des conditions de travail are as follows:

1° A specialised commission on cross-cutting issues, those involved in prevention in companies, studies and research. In particular, it is responsible for prevention and occupational health services and occupational physicians, members of the multidisciplinary team and social and economic committees. It is responsible for promoting and disseminating a culture of prevention, training, risks relating to the organisation of work, studies, research and the work of public agencies in these areas, in particular the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (National Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety) and the Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (National Agency for the Improvement of Working Conditions). It is also responsible for the tasks, organisation and operation of the Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (Working Conditions Advisory Council) and the Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail (Regional Working Conditions Advisory Committees). Finally, it is responsible for cross-cutting aspects and guidelines of European and international policy;

2° A specialised committee on the prevention of physical, chemical and biological risks to health at work;

3° A specialised committee on the prevention of risks related to the design and use of work equipment, personal protective equipment and temporary workplaces and premises;

4° A specialised committee on occupational pathologies. It is responsible in particular for issues relating to knowledge of the occupational origin of diseases, occupational illnesses and the link between compensation and prevention of occupational diseases.

Original in French 🇫🇷

Article R4641-13

Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail sont les suivantes :

1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche. Elle est notamment compétente sur les services de prévention et de santé au travail et les médecins du travail, les membres de l’équipe pluridisciplinaire et sur les comités sociaux et économiques. Elle est compétente sur la promotion et la diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l’organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Elle est également compétente sur les missions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux d’orientation des conditions de travail. Elle est enfin compétente sur les aspects transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale ;

2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ;

3° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;

4° Une commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles. Elle est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de l’origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à l’articulation entre la réparation et la prévention des pathologies professionnelles.