Article R4641-14 of the French Labour Code

In application of the provisions of article R. 4641-1, the specialised commission responsible for issues relating to agricultural activities is consulted on texts presented on the report of the Minister for Agriculture.

As an exception to the provisions of article R. 4641-11, it may also be consulted by the Minister for Agriculture on other draft laws, ordinances, decrees or orders when they concern the health and safety of workers in agriculture, or on issues relating to these matters. It may propose to the Minister any measures that might be taken in this area. Reports on its work are submitted to the General Commission.

This specialised commission comprises:

1° For the college of social partners:

a) Five employee representatives, i.e. : one nominated by the Confédération générale du travail (CGT), one nominated by the Confédération française démocratique du travail (CFDT), one nominated by the Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), one nominated by the Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) and one nominated by the Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC);

b) Five employers’ representatives, i.e. : one nominated by the Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), one nominated by the Fédération nationale des syndicats d’exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB), one nominated by COOP de France, one nominated by Entrepreneurs des territoires and one nominated by the Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP);

2° For the college of ministerial departments : five representatives;

3° For the college of national social security, expertise and prevention bodies: five representatives;

4° For the college of qualified personalities: five personalities appointed for their skills in relation to the commission’s remit.

The specialised commission responsible for issues relating to agricultural activities is chaired by a qualified person mentioned in a of 4° of article R. 4641-6, appointed by joint order of the ministers responsible for agriculture and labour, or, in his absence, by a representative of the minister responsible for agriculture.

Original in French 🇫🇷

Article R4641-14

La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée, en application des dispositions de l’article R. 4641-1, sur les textes présentés sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture.

Par exception aux dispositions de l’article R. 4641-11, elle peut être également saisie par le ministre chargé de l’agriculture soit d’autres projets de loi, d’ordonnance, de décret ou d’arrêté lorsqu’ils intéressent la santé et la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d’être prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la commission générale.

Cette commission spécialisée comprend :

1° Au titre du collège des partenaires sociaux :

a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB), un sur proposition de COOP de France, un sur proposition d’Entrepreneurs des territoires et un sur proposition de l’Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;

2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants ;

3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention : cinq représentants ;

4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : cinq personnalités désignées à raison de leurs compétences au regard des attributions de la commission.

La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est présidée par une personne qualifiée mentionnée au a du 4° de l’article R. 4641-6, nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du travail, ou, en son absence, par un représentant du ministre chargé de l’agriculture.