Article R4641-2 of the French Labour Code

The Conseil d’orientation des conditions de travail is made up of the following bodies:

1° The Conseil national d’orientation des conditions de travail, chaired by the Minister for Labour, and the Comité national de prévention et de santé au travail, which exercise the guidance functions of the Conseil d’orientation des conditions de travail ;

2° The general commission, chaired by the president of the social section of the Conseil d’Etat, and the specialised commissions, which exercise the advisory functions of the Conseil d’orientation des conditions de travail.

Original in French 🇫🇷

Article R4641-2

Le Conseil d’orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :

1° Le Conseil national d’orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au travail, qui exercent les fonctions d’orientation du Conseil d’orientation des conditions de travail ;

2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d’Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions consultatives du Conseil d’orientation des conditions de travail.