Article R4641-4 of the French Labour Code

The Vice-Chairman of the Conseil national d’orientation des conditions de travail is appointed by order of the Minister for Labour under the conditions set out in III of Article R. 4641-3. The Secretary General, who assists the Vice-Chairman in his duties, is appointed by order of the Minister for Labour. Under the authority of the Vice-Chairman, he is responsible for organising and leading the work of the Conseil national d’orientation des conditions de travail and the Comité national de prévention et de santé au travail and for drawing up their reports. He is an ex-officio member of each of the Council’s configurations, and may chair any of them in the absence of the full and alternate chairmen.

Notices of meetings and agendas for meetings of the Conseil national d’orientation des conditions de travail and the Comité national de prévention et de santé au travail are drawn up by the secretary general of the Conseil d’orientation des conditions de travail, who acts as secretary. Notices of meetings and agendas for meetings of the General Commission and specialised commissions are drawn up by the Director General of Labour or his representative, who acts as secretary. For the specialised committee responsible for issues relating to agricultural activities, these functions are carried out by the Director of Financial, Social and Logistical Affairs of the Ministry of Agriculture or his representative.

The opinions, proposals and other deliberations of the Working Conditions Advisory Council’s panels are validly adopted if more than half of the members with voting rights are present, including members taking part in the debates either by means of a telephone or audiovisual conference or by electronic consultation, or have given a mandate and, for the missions provided for in 3° to 5° of Article L. 4641-2-1 by deliberation under the conditions provided for in Article R. 4641-8.

When the quorum is not reached, these committees deliberate validly without a quorum requirement after a new notice of meeting with the same agenda and specifying that no quorum will be required.

The positions of the National Occupational Health and Safety Committee are adopted by consensus.

The opinions of the committees of the Conseil d’Orientation des Conditions de Travail required in application of II of Article R. 4641-1 are recorded in the minutes of the meeting drawn up by the departments of the Ministry of Labour and, for the committee responsible for issues relating to agricultural activities, by the departments of the Ministry of Agriculture. These minutes are signed by the Chairman of the meeting.

If he deems it necessary, the chairman of the advisory committees may take a vote. The members of the working conditions advisory committees mentioned in 2° of article R. 4641-3 each have one vote. When not deputised, each of these members may give a mandate to another member of the same committee to represent him/her.

The chairman of each committee of the Conseil d’Orientation des Conditions de Travail may, within the scope of its remit, set up and commission working groups and call in experts to provide technical advice on a particular issue, make recommendations or commission studies. These groups are given a mandate and a provisional timetable, and report the results of their work to the committee that mandated them.

Attendance at meetings of the Conseil d’Orientation des Conditions de Travail entitles members to travel and subsistence allowances under the conditions laid down by Decree no. 2006-781 of 3 July 2006 setting the conditions and procedures for payment of expenses incurred by civil servants on temporary trips.

Original in French 🇫🇷

Article R4641-4

Le vice-président du Conseil national d’orientation des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail dans les conditions prévues au III de l’article R. 4641-3. Le secrétaire général, qui l’assiste dans ses missions, est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l’autorité du vice-président, l’organisation et l’animation des travaux du Conseil national d’orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail ainsi que l’établissement de leurs rapports. Il est membre de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas échéant, la présidence en cas d’absence des présidents titulaire et suppléant.

La convocation et l’ordre du jour des réunions du Conseil national d’orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail sont établis par le secrétaire général du Conseil d’orientation des conditions de travail, qui en assure le secrétariat. La convocation et l’ordre du jour des réunions de la commission générale et des commissions spécialisées sont établis par le directeur général du travail ou son représentant, qui en assurent le secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant.

Les avis, propositions et autres délibérations des formations du conseil d’orientation des conditions de travail sont valablement adoptés si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat et, pour les missions prévues au 3° à 5° de l’article L. 4641-2-1 par délibération dans les conditions prévues à l’article R. 4641-8.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, ces formations délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Les positions du comité national de prévention et de santé au travail sont adoptées par consensus.

Les avis des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail requis en application du II de l’article R. 4641-1 sont retracés dans le compte rendu de séance établi par les services du ministère chargé du travail, et, pour la commission chargée des questions relatives aux activités agricoles, par les services du ministère chargé de l’agriculture. Ce compte rendu est signé par le président de séance.

S’il le juge nécessaire, le président des formations consultatives peut procéder à un vote. Les membres des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail mentionnés au 2° de l’article R. 4641-3 disposent chacun d’une voix. Lorsqu’il n’est pas suppléé, chacun de ces membres peut donner mandat à un autre membre de la même formation pour le représenter.

Le président de chaque formation du Conseil d’orientation des conditions de travail peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer et mandater des groupes de travail et faire appel à des experts afin d’apporter un avis technique sur une question particulière, formuler des recommandations ou diligenter des études. Dotés d’un mandat et d’un calendrier prévisionnel, ces groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant la formation qui les a mandatés.

La participation aux réunions du Conseil d’orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.