Article R4642-1 of the French Labour Code

I.-The Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (National Agency for the Improvement of Working Conditions) is a national public administrative body under the supervision of the Minister for Labour.

As part of the tasks entrusted to it pursuant to Article L. 4642-1, the Agency carries out actions aimed at influencing the determining factors in working conditions, in particular the organisation of work and industrial relations, with a view to improving them.

Its fields of action, within the framework of public policies, cover in particular :

1° Promoting health at work and quality of life at work, in particular when designing work organisations, equipment and facilities;

2° Preventing occupational risks as part of work organisation;

3° Improving the working environment by adapting workstations, workplaces and work situations.

The agency also makes its expertise available to help employees express their views on the conditions in which they carry out their work, particularly during projects to transform companies and organisations, and to assist social dialogue on working conditions issues.

The activities carried out by the agency in the field of improving working conditions and quality of life at work contribute in particular to access to and retention in long-term employment of workers, to the development of workers’ knowledge and skills throughout their working lives and to professional equality.

II – To carry out its missions, the agency :

1° Conducts experimental projects in companies, associations and public bodies ;

2° Develops and produces, on the basis of these experiments, tools and methods that can be used by employers, workers and their representatives;

3° Provides the information, dissemination and training required to use these tools and methods;

4° Conducts monitoring, research and forecasting activities on issues relating to working conditions;

5° Develops partnerships with other players in the field of working conditions, at national and international level, in particular to contribute to the development of innovative approaches;

6° Drawing up practical guides on improving working conditions for occupational health professionals and companies.

The agency’s actions mentioned in 1° to 5° of this II, carried out if necessary through the intermediary of any relevant player such as professional, consular or training organisations, primarily benefit small and medium-sized enterprises. They may be carried out to meet the needs of the State, local authorities or any other legal entity governed by public law.

The agency’s involvement with public bodies is subject to a contract setting out the financial terms and conditions.

The agency conducts its activities in compliance with the principles of neutrality and impartiality with regard to the players in the company, association or public structure within which it is called upon to intervene.

Original in French 🇫🇷

Article R4642-1

I.-L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en application de l’article L. 4642-1, l’agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants des conditions de travail, notamment l’organisation du travail et les relations professionnelles, en vue de leur amélioration.

Ses champs d’intervention, dans le cadre des politiques publiques, couvrent notamment :

1° La promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des installations de travail ;

2° La prévention des risques professionnels dans le cadre de l’organisation du travail ;

3° L’amélioration de l’environnement de travail par l’adaptation des postes, des lieux et des situations de travail.

L’agence met également à disposition son expertise pour faciliter l’expression des salariés sur les conditions de réalisation de leur travail, notamment lors de la conduite de projets de transformation des entreprises et des organisations, et pour aider au dialogue social sur les questions de conditions de travail.

Les activités conduites par l’agence dans le champ de l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail contribuent notamment à l’accès et au maintien en emploi durable des travailleurs, au développement des connaissances et des compétences des travailleurs tout au long de leur vie professionnelle et à l’égalité professionnelle.

II.-Pour mener à bien ses missions, l’agence :

1° Conduit des interventions à caractère expérimental dans les entreprises, les associations et les structures publiques ;

2° Développe et produit à partir de ces expérimentations des outils et des méthodes susceptibles d’être utilisés par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants ;

3° Assure l’information, la diffusion et la formation nécessaires à l’utilisation de ces outils et méthodes ;

4° Conduit une activité de veille, d’étude et de prospective sur les enjeux liés aux conditions de travail ;

5° Développe des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le domaine des conditions de travail, au niveau national et international, notamment pour contribuer au développement de démarches innovantes ;

6° Elabore des guides de pratiques en matière d’amélioration des conditions de travail à destination des intervenants en santé au travail et des entreprises.

Les actions de l’agence mentionnées aux 1° à 5° du présent II, conduites au besoin par l’intermédiaire de tout acteur pertinent tel que les organisations professionnelles, consulaires ou de formation, bénéficient prioritairement aux petites et moyennes entreprises. Elles peuvent être menées pour répondre aux besoins de l’Etat, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale de droit public.

Les interventions de l’agence au sein des structures publiques donnent lieu à la conclusion d’un contrat en fixant les conditions financières.

L’agence conduit ses activités dans le respect des principes de neutralité et d’impartialité vis-à-vis des acteurs de l’entreprise, de l’association ou de la structure publique au sein de laquelle elle est amenée à intervenir.