Article R4642-2 of the French Labour Code

The Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail may set up regional offices.

Each regional directorate is supported by a regional joint body which participates, in collaboration with the regional director, in defining its guidelines. The joint body adopts the annual regional action programme in line with the national programme. It draws up its rules of procedure in accordance with the provisions of the charter referred to in article R. 4642-4.

The regional joint body comprises at most and in equal numbers for each of the colleges:

1° Ten representatives of employee trade union organisations ;

2° Ten representatives of professional employers’ organisations.

The distribution of seats within these two colleges is determined taking into account:

the representativeness of employers’ professional organisations and employees’ trade union organisations at national and cross-industry level;

-where applicable, the representativeness of other organisations at regional level.

The regional prefect sets the number of members of the body by decree and appoints them for a renewable term of three years.

If the members mentioned in 1° and 2° of this article are unable to attend, they may be represented by a substitute from the same organisation appointed under the same conditions. When the titular member is present, the alternate member may attend meetings of the body without voting rights.

Each of the employee trade union organisations and each of the professional employers’ organisations fills the seats allocated to it in accordance with the principle of parity between men and women. If there is an odd number of seats to be filled, the difference between the number of women and the number of men may not exceed one.

A maximum total of five observer members without voting rights may also attend meetings of the regional joint body. These members are appointed by order of the Regional Prefect on the recommendation of the Regional Director for a renewable term of three years.

Original in French 🇫🇷

Article R4642-2

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail peut se doter de directions régionales.

Chaque direction régionale s’appuie sur une instance paritaire régionale qui participe, en collaboration avec le directeur régional, à la définition de ses orientations. L’instance paritaire adopte le programme régional d’action annuel en cohérence avec le programme national. Elle établit son règlement intérieur conformément aux dispositions de la charte mentionnée à l’article R. 4642-4.

L’instance paritaire régionale comprend au plus et en nombre égal pour chacun des collèges :

1° Dix représentants des organisations syndicales de salariés ;

2° Dix représentants des organisations professionnelles d’employeurs.

La répartition des sièges au sein de ces deux collèges est fixée en tenant compte :

-de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel ;

-le cas échéant de la représentativité d’autres organisations au niveau régional.

Le préfet de région fixe par arrêté le nombre des membres de l’instance et les nomment pour une durée de trois ans renouvelable.

En cas d’empêchement, les membres mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation nommé dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire est présent, le suppléant peut assister aux réunions de l’instance sans voix délibérative.

Chacune des organisations syndicales de salariés et chacune des organisations professionnelles d’employeurs pourvoit les sièges qui lui sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un.

Un total maximal de cinq membres observateurs sans voix délibérative peut également assister aux réunions de l’instance paritaire régionale. Ces membres sont désignés par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur régional pour une durée de trois ans renouvelable.