Article R4642-3 of the French Labour Code

I.-The Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail is administered by a Board of Directors and managed by a Chief Executive Officer.

The Board of Directors comprises :

1° Eleven employers’ representatives, distributed as follows:

ten representatives of professional employers’ organisations that are representative at national and cross-industry level. For the distribution of seats, the number of companies belonging to each of these organisations and the number of employees employed by these same companies are taken into account (30% and 70% respectively). Seats are allocated on the basis of proportional representation using the highest average;

-one representative of the agricultural professions, nominated by the Fédération Nationale des Syndicats Exploitants Agricoles (FNSEA);

2° Eleven representatives of representative employee trade unions at national and cross-industry level. Each employees’ union organisation has a number of seats proportional to its weighting at national and cross-industry level and according to the rule of proportional representation with the highest average;

3° Seven representatives of the State, ex officio members, distributed as follows:

a) The Minister for Labour or his representative, and another of his representatives ;

b) A representative of the Minister for Employment;

c) A representative of the Minister for Agriculture;

d) A representative of the Minister for the Economy;

e) A representative of the Minister for Women’s Rights;

f) A representative of the Minister for the Civil Service;

4° Four people qualified in the field of working conditions appointed by the Minister for Employment, one of whom is nominated by the Association of French Regions.

An order of the Minister for Employment sets the distribution of the seats mentioned in 1° and 2° of this I.

II – In addition to the personalities provided for in the fourth paragraph of article L. 4642-2, the following attend meetings of the Board of Directors in an advisory capacity:

1° The Chief Executive Officer and the Accounting Officer of the Agency or their representatives ;

2° The Chairman of the Agency’s Scientific Advisory Board;

3° The Agency’s budget controller or his representative;

4° Where necessary, representatives of ministers who do not sit on the Board of Directors when the Board is called upon to deal with matters falling within their remit;

5° Two representatives of the Agency’s staff elected in accordance with the procedures defined by the Agency’s internal regulations.

In addition, the Board of Directors may hear any person it considers useful for its information.

III – The Board of Directors elects a Chairman from among its members by an absolute majority. The Chairman’s term of office is three years and is renewable. The age limit applicable to the Chairman is seventy.

If the Chairman is absent or unable to act, the Minister for Labour or his representative exercises his prerogatives.

The members of the Board of Directors mentioned in 1°, 2° and 4° of I are appointed for a renewable three-year term by order of the Minister for Labour.

The members of the Board of Directors mentioned in 1° and 2° of I may be represented by an alternate member belonging to the same organisation appointed under the same conditions.

Membership of the Board of Directors is incompatible with membership of the Scientific Council.

In the event of a seat falling vacant due to the permanent inability of its holder or the loss by a member of the capacity in respect of which he has been appointed, a new member or a new chairman shall be appointed under the conditions laid down in this article. The term of office of this member or chairman expires at the same time as the term of office of the member or chairman being replaced.

Original in French 🇫🇷

Article R4642-3

I.-L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

Le conseil d’administration comprend :

1° Onze représentants des employeurs répartis comme suit :

-dix représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour la répartition des sièges, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. La répartition des sièges se fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

-un représentant des professions agricoles sur proposition de la Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ;

2° Onze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque organisation syndicale de salariés dispose d’un nombre de sièges proportionnel à son poids au niveau national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

3° Sept représentants de l’Etat, membres de droit, répartis comme suit :

a) Le ministre chargé du travail ou son représentant, ainsi qu’un autre de ses représentants ;

b) Un représentant du ministre chargé de l’emploi ;

c) Un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

d) Un représentant du ministre chargé de l’économie ;

e) Un représentant du ministre chargé du droit des femmes ;

f) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;

4° Quatre personnes qualifiées en matière de conditions de travail désignées par le ministre chargé du travail, dont une sur proposition de l’Association des régions de France.

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la répartition des sièges mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

II.-Outre les personnalités prévues au quatrième alinéa de l’article L. 4642-2, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration :

1° Le directeur général et l’agent comptable de l’agence ou leurs représentants ;

2° Le président du conseil scientifique de l’agence ;

3° Le contrôleur budgétaire de l’agence ou son représentant ;

4° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au conseil d’administration lorsque le conseil est appelé à connaître de questions entrant dans leurs attributions ;

5° Deux représentants du personnel de l’agence élus selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’agence.

En outre, le conseil d’administration peut entendre toute personne dont il estime l’audition utile à son information.

III.-Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres, à la majorité absolue. Son mandat est d’une durée de trois ans renouvelable. La limite d’âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le ministre chargé du travail ou son représentant exerce ses prérogatives.

Les membres du conseil d’administration mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du travail.

Les membres du conseil d’administration mentionnés aux 1° et 2° du même I peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation nommé dans les mêmes conditions.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.

En cas de vacance d’un siège du fait de l’empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre ou d’un nouveau président dans les conditions prévues au présent article. Le mandat de ce membre ou du président expire dans les mêmes délais que le mandat du membre ou du président qui est remplacé.