Article R4642-5 of the French Labour Code

The Board of Directors meets at least four times a year, convened by its Chairman. It may also meet at the request of the Minister for Employment, the Managing Director of the Agency or half of its members.

The agenda for each meeting is drawn up by the Chairman on a proposal from the Director General. Any issue whose inclusion has been requested by the Minister for Labour or by at least six members of the Board of Directors is placed on the agenda.

The members of the Board of Directors mentioned in I of article R. 4642-3 each have one vote. Each member of the Board of Directors may give a proxy to another member of the Board of Directors to represent him. No person may hold more than one of these proxies.

The Board of Directors may only validly deliberate if at least half of its members are present. If the quorum is not reached, the Board is convened on the same agenda within the following fifteen days at the latest. It shall then deliberate validly, regardless of the number of members present.

Resolutions of the Board of Directors are passed by a majority of the members present. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

In urgent cases, the decisions of the Board of Directors may be adopted in accordance with the procedures set out inOrder no. 2014-1329 of 6 November 2014 on remote decision-making by collegiate administrative bodies.

The decisions of the Board of Directors are enforceable within a period of one month following their transmission to the Minister in charge of labour, provided that the latter has not made known his reasoned opposition. Decisions relating to the Agency’s budget and amendments thereto, the financial account, the allocation of profits, the employment table, loans, acquisitions, disposals, exchanges of property, leases and rentals, participation in a public interest grouping or any other body, the agreements referred to in 9° of article R. 4642-4, as well as the agreements and the annual budgetary and financial summary mentioned in the penultimate paragraph of this article, are also sent to the Minister responsible for the budget, who may, within the same time limit, make known his reasoned opposition. The one-month period is suspended until the additional information or documents requested, where applicable, by these ministers have been produced.

The minutes of each meeting, signed by the Chairman, are approved at the next meeting of the Board of Directors.

The duties of a member of the Board of Directors are performed free of charge. They give rise to entitlement to compensation for travel and subsistence expenses under the conditions laid down by decree no. 2006-781 of 3 July 2006 setting the conditions and procedures for payment of expenses incurred by temporary travel by civil servants of the French State.

Original in French 🇫🇷

Article R4642-5

Le conseil d’administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande du ministre chargé du travail, du directeur général de l’agence ou de la moitié de ses membres.

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du directeur général. Toute question dont l’inscription a été demandée par le ministre chargé du travail ou par six membres au moins du conseil d’administration est portée à l’ordre du jour.

Les membres du conseil d’administration mentionnés au I de l’article R. 4642-3 disposent chacun d’une voix. Chaque membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d’un de ces mandats.

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour au plus tard dans les quinze jours suivants. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

En cas d’urgence, les délibérations du conseil d’administration peuvent être adoptées selon les modalités prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai d’un mois suivant leur transmission au ministre chargé du travail dès lors qu’ils n’a pas fait connaître son opposition motivée. Les délibérations portant sur le budget de l’agence et ses modifications, le compte financier, l’affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions, les aliénations, les échanges d’immeubles, les baux et locations, la participation à un groupement d’intérêt public ou tout autre organisme, les conventions mentionnées au 9° de l’article R. 4642-4, ainsi que les conventions et la synthèse annuelle budgétaire et financière mentionnées à l’avant-dernier alinéa de cet article, sont également transmises au ministre chargé du budget, qui peut, dans le même délai, faire connaître son opposition motivée. Le délai d’un mois est suspendu jusqu’à la production des informations ou documents complémentaires demandés, le cas échéant, par ces ministres.

Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est approuvé lors de la séance suivante du conseil d’administration.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.