Article R4642-6 of the French Labour Code

The Managing Director is appointed for a renewable term of three years by order of the Minister for Employment.

He is responsible for the general management of the establishment.

He performs all acts that are not reserved to the Board of Directors in application of article R. 4642-4.

He prepares the deliberations of the Board of Directors and ensures that they are carried out.

It proposes the establishment’s strategic guidelines, work programme and activity report to the Board of Directors.

It is responsible for the operation of the school’s departments. It has authority over all staff.

It is the chief authorising officer for expenditure and revenue. He may appoint secondary authorising officers from among the Regional Directors mentioned in article R. 4642-2.

He may decide to set up imprest accounts with the approval of the Accounting Officer of the Regional Directors mentioned in article R. 4642-2, in compliance with the provisions applicable to the imprest accounts of public bodies.

He oversees the regional departments mentioned in article R. 4642-2, in compliance with the powers exercised by the regional joint body mentioned in the same article.

He represents the establishment in court and in all civil acts and in its dealings with third parties. On behalf of the institution, he enters into contracts, markets and agreements, as well as purchases, sales and transactions, subject to the powers conferred on the Board of Directors by article R. 4642-4.

He is assisted by a secretary-general, who replaces him if he is absent or unable to attend. He may delegate his signature to staff under his authority.

Original in French 🇫🇷

Article R4642-6

Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre en charge du travail.

Il exerce la direction générale de l’établissement.

Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d’administration en application de l’article R. 4642-4.

Il prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution.

Il propose au conseil d’administration les orientations stratégiques, le programme de travail et le bilan d’activité de l’établissement.

Il assure le fonctionnement des services de l’établissement. Il a autorité sur l’ensemble du personnel.

Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs régionaux mentionnés à l’article R. 4642-2.

Il peut décider la création de régies de recettes et d’avances après avis conforme de l’agent comptable auprès des directeurs régionaux mentionnés à l’article R. 4642-2, dans le respect des dispositions applicables aux régies de recettes et d’avances des organismes publics.

Il assure le pilotage des directions régionales mentionnées à l’article R. 4642-2, dans le respect des attributions exercées par l’instance paritaire régionale mentionnée au même article.

Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il passe, au nom de l’établissement, les contrats, les marchés et conventions ainsi que les actes d’acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d’administration par l’article R. 4642-4.

Il est assisté d’un secrétaire général qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.