Article R470-2 of the French Commercial code

I. – The administrative authority mentioned in the fourth paragraph of 1 of III of article L. 470-1 and article L. 470-2 is:

1° The Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control or his appointed representative;

2° The Head of the National Investigations Department of the Directorate General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control or his appointed representative;

3° The Regional Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity or his appointed representative ;

4° The Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity or his appointed representative;

5° The Director of the Departmental Directorate in charge of population protection or his appointed representative;

6° In French Guyana, the Director General of Cohesion and Populations or his appointed representative.

II. – The decision referred to in Article L. 470-2 may be challenged by the person who is the subject of the decision before the Minister responsible for the economy. This appeal is exclusive of any other hierarchical appeal.

III. – The publication provided for in V of Article L. 470-2 may be made in the press, electronically or by posting.

Publication may relate to all or part of the decision, or take the form of a press release informing the public of the reasons for and the operative part of the decision.

Dissemination of the decision is made in the Official Journal of the French Republic, by one or more other press publications, or by one or more electronic public communication services. The publications or electronic public communication services responsible for this dissemination are designated in the decision. They may not oppose such dissemination.

Posting shall take place in the places and for the period indicated in the decision; it may not exceed two months. If the posters affixed are removed, concealed or defaced, they will be posted again.

The methods of publication are specified in the decision imposing the fine.

IV. – The Minister responsible for the economy is the authorising officer responsible for issuing the collection orders relating to the periodic penalty payments liquidated pursuant to Article L. 470-1, and the penalties imposed pursuant to Article L. 470-2.

Original in French 🇫🇷

Article R470-2

I. – L’autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l’article L. 470-1 et à l’article L. 470-2 est :

1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

3° Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

4° Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ;

6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.

II. – La décision mentionnée à l’article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l’objet devant le ministre chargé de l’économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.

III. – La publication prévue au V de l’article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d’affichage.

La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.

La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s’opposer à cette diffusion.

L’affichage s’effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l’affichage.

Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l’amende.

IV. – Le ministre chargé de l’économie est l’ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l’article L. 470-1, et aux sanctions prononcées en application de l’article L. 470-2.