Article R4723-5 of the French Labour Code

An employer who contests the nature, extent or time limit imposed by the Labour Inspectorate inspecting officer on a request for product analysis made pursuant to Article R. 4722-29, shall submit his appeal, within eight days of the formal notice, to the Regional Director of Companies, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment.

The appeal has suspensive effect. However, it does not prevent the levy from being carried out.

Original in French 🇫🇷

Article R4723-5

L’employeur qui conteste la nature, l’importance ou le délai imposé par l’agent de contrôle de l’inspection du travail d’une demande d’analyse de produit faite en application de l’article R. 4722-29, adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Le recours est suspensif. Toutefois, il ne fait pas obstacle à l’exécution du prélèvement.