Article R4731-2 of the French Labour Code

When the employer or his representative is present, the decision shall be handed to him directly against receipt.

Failing this, it shall be sent to the employer as a matter of urgency by any appropriate means and confirmed at the latest within one clear day by registered letter with acknowledgement of receipt.

However, this decision, or a copy of it if it has already been sent to the employer in the manner provided for in the first paragraph, shall be given directly to the employer who has come to meet the Labour Inspectorate inspector, in return for a receipt. This procedure then replaces that defined in the second paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R4731-2

Lorsque l’employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé.

A défaut, elle est adressée d’urgence à l’employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d’un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues au premier alinéa, est remise directement, contre récépissé, à l’employeur qui s’est porté à la rencontre de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Cette procédure se substitue alors à celle définie au deuxième alinéa.