Article R511-1 of the French Commercial code

The deed recording the deposit provided for in Article L. 511-30 contains the date of the bill of exchange, the due date and the name of the person in whose favour it was originally made.

In the event of presentation of the bill subsequent to the deposit provided for in article L. 511-30, the debtor shall remit the deed of deposit in exchange for the bill of exchange.

The sum deposited is remitted by the Caisse des dépôts et consignations in exchange for the deed of deposit to the person presenting it.

Original in French

Article R511-1

L’acte constatant le dépôt prévu à l’article L. 511-30 contient la date de la lettre de change, celle de l’échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite.

En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l’article L. 511-30, le débiteur remet l’acte de dépôt en échange de la lettre de change.

La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l’acte de dépôt à celui qui le présente.