Article R511-4 of the French Commercial code

A register shall be opened by each registrar in which protests received are entered, in date order and under an order number.

This register is divided into nine columns intended to receive:

Column 1: the serial number, which is also entered by the registrar on the copies of the protest;

Column 2: the date of the protest;

Column 3: the surname, forenames, company name or trading name, where applicable trade name, profession and domicile of the subscriber of the promissory note, the drawer of the cheque or the acceptor of the bill of exchange;

Column 4: the surname, forenames, company or business name, if applicable trade name, profession and domicile of the person in whose favour the bill or cheque has been created, or of the drawer of the bill of exchange;

Column 5: the due date, if applicable;

Column 6: the amount of the bill;

Column 7: the response given to the protest;

Column 8: the name, capacity and address of the public or ministerial official who drew up the protest;

Column 9: the date on which the cancellation is made, the nature of the documents under which it is made and the date of withdrawal of these documents.

If any of these insertions do not appear on the copy of the protest, the clerk shall indicate in the corresponding column that the information is not in his possession.

Original in French 🇫🇷

Article R511-4

Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d’ordre, les protêts reçus.

Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir :

Colonne 1 : le numéro d’ordre, lequel est également porté par le greffier sur les copies du protêt ;

Colonne 2 : la date du protêt ;

Colonne 3 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l’accepteur de la lettre de change ;

Colonne 4 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de celui au profit de qui l’effet ou le chèque a été créé, ou du tireur de la lettre de change ;

Colonne 5 : la date de l’échéance, s’il y a lieu ;

Colonne 6 : le montant de l’effet ;

Colonne 7 : la réponse donnée au protêt ;

Colonne 8 : les nom, qualité et adresse de l’officier public ou ministériel ayant établi le protêt ;

Colonne 9 : la date à laquelle il est procédé à la radiation, la nature des pièces en vertu desquelles il y est procédé et la date du retrait de ces pièces.

Si l’une de ces insertions ne figure pas sur la copie du protêt, le greffier indique dans la colonne correspondante que le renseignement n’est pas en sa possession.