Article R512-11 of the French Consumer Code

The report referred to in article R. 512-10 in addition to a brief description of the sampling procedures, includes a description of the marks and labels affixed to the envelopes or containers. It also indicates the size of the batch of goods sampled, as well as any information deemed useful for establishing the authenticity of the samples taken, the identity of the goods and the exact name under which they were held or offered for sale. If the owner declares that he waives the reimbursement provided for in article L. 512-24, this is mentioned in the official report of the collection.

Original in French

Article R512-11

Le procès-verbal mentionné à l’article R. 512-10 comporte, outre un exposé succinct des modalités de prélèvement, une description des marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients. Il indique également l’importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l’authenticité des échantillons prélevés, l’identité de la marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente.
Le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l’entreprise de transport peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu’il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l’agent habilité.
Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l’article L. 512-24, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement.
Ce procès-verbal mentionne également l’identifiant attribué par le service administratif qui enregistre le prélèvement.