Article R512-18 of the French Monetary and Financial Code

The Crédit Agricole network comprises the central body, the Regional Banks and the Local Banks referred to in Articles L. 512-34 and L. 512-35. Credit institutions and finance companies that are controlled directly or indirectly, exclusively or jointly within the meaning of article L. 233-16 of the French Commercial Code by one or more institutions belonging to the Crédit Agricole network may also be affiliated to it, by decision of the central body, under the conditions and with the same consequences as those set out in article L. 511-31 .

Original in French 🇫🇷

Article R512-18

Le réseau du Crédit agricole comprend l’organe central, les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35. Peuvent également lui être affiliés, sur décision de l’organe central, dans les conditions et avec les mêmes conséquences que celles prévues à l’article L. 511-31, les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.