Article R512-26 of the French Monetary and Financial Code

The Crédit Mutuel Agricole et Rural network is made up of the local mutual agricultural credit banks governed by this code, other than those mentioned in article L. 512-35, as well as the unions that these local banks are authorised to form. The Confédération nationale du crédit mutuel mentioned in article L. 511-30 is the central body of this network.

By delegation from the Confédération nationale du crédit mutuel, the caisse centrale de crédit mutuel is responsible for ensuring the solvency and liquidity of the caisses de crédit agricole mutuel mentioned in the previous paragraph.

The Articles of Association of the Confédération nationale du crédit mutuel and of the caisses locales de crédit agricole mutuel mentioned in the first paragraph and of their unions shall be adapted as necessary for the application of the preceding paragraphs, in particular to ensure that these caisses and their unions are represented in the central body.

Original in French 🇫🇷

Article R512-26

Le réseau du Crédit mutuel agricole et rural est formé par les caisses locales de crédit agricole mutuel régies par le présent code, autres que celles qui sont mentionnées à l’article L. 512-35, ainsi que les unions que ces caisses locales sont autorisées à constituer. La Confédération nationale du crédit mutuel mentionnée à l’article L. 511-30 est l’organe central de ce réseau.

Par délégation de la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit mutuel est chargée d’assurer la solvabilité et la liquidité des caisses de crédit agricole mutuel mentionnées à l’alinéa précédent.

Les statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel et des caisses locales de crédit agricole mutuel mentionnées au premier alinéa et de leurs unions font l’objet des adaptations nécessaires en vue de l’application des alinéas précédents, notamment en vue d’assurer une représentation de ces caisses et de leurs unions auprès de l’organe central.