Article R5122-6 of the French Public Health Code

When the application is submitted, the applicant assigns an internal reference number to each of the advertising media, in accordance with the rules defined by a decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Advertising distributed to the public must mention this number, except in the case of advertising on a radio broadcasting medium.

Original in French 🇫🇷

Article R5122-6

Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La publicité diffusée auprès du public fait mention de ce numéro, sauf pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique.