Article R5127-16 of the French Public Health Code

The results of the analyses and the conclusions of the analysis report are communicated to the officials who drew up the report or the sampling record and, as appropriate, to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé or the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail if the latter has designated another establishment or specialised body to carry out these analyses.

The owner or holder of the products is informed of the results of the analyses.

Original in French 🇫🇷

Article R5127-16

Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d’analyses sont communiqués aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement, ainsi que, selon le cas, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le cas où celle-ci a désigné un autre établissement ou organisme spécialisé pour effectuer ces analyses.

Le propriétaire ou détenteur des produits est informé des résultats des analyses.