Article R5127-18 of the French Public Health Code

For the application of Article R. 5127-13, where, due to the circumstances that led to the sample being taken or the appearance of the sample, as the case may be, the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé or the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail or the official(s) who drew up the report or record of the sample-taking presume that an offence has been committed, the sample accompanied by the report or record of the sample-taking and the relevant documents shall be sent to the Public Prosecutor.

Original in French 🇫🇷

Article R5127-18

Pour l’application de l’article R. 5127-13, lorsqu’en raison des circonstances qui ont provoqué le prélèvement ou de l’aspect de l’échantillon, selon le cas, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement présument une infraction, l’échantillon accompagné du rapport ou du procès-verbal de prélèvement et des pièces utiles est adressé au procureur de la République.