Article R5132-1-19 of the French Labour Code

The “Plateforme de l’Inclusion” public interest grouping provides a teleservice for completing procedures relating to integration through economic activity.

The purpose of the processing of personal data implemented in this context is as follows:

1° The management of applications for positions relating to integration through economic activity;

2° Recording and managing declarations of eligibility for a pathway to integration through economic activity, as well as monitoring recruitment by the structures for integration through economic activity;

3° Monitoring the progress of people on integration programmes;

4° Entitlement to the financial aid available to work integration schemes;

5° The implementation of controls by the administrative authorities.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-1-19

Le groupement d’intérêt public dénommé “ Plateforme de l’inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d’accomplir les démarches relatives aux parcours d’insertion par l’activité économique.

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour finalités :

1° La gestion de candidatures à des postes relevant de l’insertion par l’activité économique ;

2° L’enregistrement et la gestion des déclarations d’éligibilité à un parcours d’insertion par l’activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d’insertion par l’activité économique ;

3° Le suivi des parcours des personnes en insertion ;

4° L’ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d’insertion par l’activité économique ;

5° La mise en œuvre de contrôles par les autorités administratives.