Article R5132-1-21 of the French Labour Code

I.-The persons designated and authorised for this purpose within :

1° Structures for integration through economic activity ;

2° Organisations that prescribe work ;

3° State departments responsible for steering and monitoring the system of integration through economic activity;

4° Local authorities and organisations responsible for social or professional reception or support, or involved in the system of integration through economic activity, the list of which is set by order of the Minister for Employment.

II – The recipients of all or part of the personal data included in this same processing, under the conditions set by the data controller and within the limits strictly necessary for the performance of their duties, are the persons designated and authorised for this purpose within:

1° Pôle emploi ;

2° Agence de services et de paiement ;

3° Authorities and organisations responsible for social or professional reception or support, or involved in the system of integration through economic activity, the list of which is set by order of the Minister responsible for employment;

4° The General Delegation for Employment and Vocational Training.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-1-21

I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l’article R. 5132-1-19, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :

1° Des structures d’insertion par l’activité économique ;

2° Des organismes prescripteurs ;

3° Des services de l’Etat en charge du pilotage et du contrôle du dispositif d’insertion par l’activité économique ;

4° Des collectivités et organismes en charge d’une mission d’accueil ou d’accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d’insertion par l’activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :

1° De Pôle emploi ;

2° De l’Agence de services et de paiement ;

3° Des collectivités et organismes en charge d’une mission d’accueil ou d’accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif d’insertion par l’activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi ;

4° De la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.