Article R5132-1-23 of the French Labour Code

The personal data recorded in the processing is kept for a period of twenty-four months from the date of completion of the pathway to integration through economic activity, or from the date of collection of the data for persons not entering a pathway to integration through economic activity.

Data relating to the traceability of actions carried out on the platform is kept for three years from the date of each action. However, it may not be kept for more than thirteen months after a user has been inactive for a period of six consecutive months.

In the event of a dispute, the periods mentioned in this article may be extended, if necessary, until a final court decision has been reached.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-1-23

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de fin du parcours d’insertion par l’activité économique, ou de la date de la collecte des données pour les personnes n’entrant pas en parcours d’insertion par l’activité économique.

Les données relatives à la traçabilité des actions réalisées sur la plateforme sont conservées trois ans à compter de chaque action. Toutefois, elles ne peuvent être conservées plus de treize mois à compter de l’inactivité constatée d’un utilisateur pendant une période de six mois consécutifs.

En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article peuvent être prorogés, le cas échéant, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.