Article R5132-31 of the French Public Health Code

Doctors, dental surgeons, midwives and veterinary surgeons may only have medicines classified as narcotics issued and held for their professional use up to the limit of a provision for urgent care.

This provision is determined, after consultation with the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, by order of the Minister for Health.

This provision is constituted and replenished by orders for professional use under the conditions provided for in the third paragraph of article R. 5132-4 or in VI of article R. 5141-111 for veterinary surgeons and in article R. 5132-29.

A quarterly statement indicating the names of the practitioners and the nature and quantities of the medicinal products dispensed is sent by the dispensing pharmacist to his regional health agency.

Original in French 🇫🇷

Article R5132-31

Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d’une provision pour soins urgents.

Cette provision est déterminée, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

La constitution et la reconstitution de cette provision sont effectuées par commandes à usage professionnel dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 5132-4 ou au VI de l’article R. 5141-111 pour les vétérinaires et à l’article R. 5132-29.

Un relevé trimestriel indiquant le nom des praticiens, la nature et les quantités des médicaments délivrés est adressé par le pharmacien d’officine à l’agence régionale de santé dont il relève.